Conditions générales de vente

1. Identité et contact

Yougz Photo est le nom commercial de Stéphane HUGUEL, entrepreneur individuel, dont l'adresse professionnelle est 42 rue du Lac, 70200 Magny-Vernois, France.

SIREN : 948 647 961 — SIRET : 948 647 961 00010.

Contact : contact@yougz-photo.fr — 06 77 78 99 18.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, selon le régime déclaré à la date de la commande. Les prix et la fiscalité applicables sont indiqués dans la proposition acceptée par le client.

2. Prestations et champ d'application

Les présentes conditions concernent les prestations et produits commandés auprès de Yougz Photo : reportages, mariages, portraits, séances familiales, photographies animalières, photographies professionnelles et d'objets, cours individuels ou collectifs, créations et tirages d'art, tirages photographiques, cadres, cartes cadeaux, développement et numérisation de pellicules couleur et noir et blanc.

Le contenu réellement commandé figure dans le devis, le contrat ou la confirmation écrite : date et lieu, contenu, quantités, formats, retouches, prix, frais et délai de réalisation ou de livraison. Les conditions particulières convenues prévalent sur les présentes conditions dans la mesure permise par la loi.

Les protections attachées au statut réel du client restent applicables. Une association n'est pas assimilée automatiquement à un client professionnel à toutes fins juridiques. Les commandes publiques sont exécutées selon les règles et documents qui leur sont propres ; les dispositions incompatibles de ces CGV ne leur sont pas opposées.

Le site présente le travail et permet de contacter le photographe. La seule consultation du site ou demande de renseignements ne constitue pas une commande.

3. Proposition et réservation

Les besoins du client sont définis lors d'échanges ou d'une rencontre préparatoire. Le photographe adresse ensuite sa proposition écrite, que le client peut examiner avant acceptation. Pour une petite prestation, cette confirmation peut prendre la forme d'un courriel ou d'un message récapitulatif conservable ; un long contrat distinct n'est pas systématiquement établi.

Les CGV et les informations nécessaires sont communiquées avant l'engagement du client, sur un support qu'il peut conserver. Les suppléments et modifications sont convenus avant leur exécution ; un accord écrit par courriel ou message peut être utilisé pour garder trace des éléments convenus.

Sauf date de validité différente expressément indiquée, une proposition reste valable un mois à compter de son envoi, sans dépasser le cinquième jour précédant la prestation lorsque celle-ci est prévue dans les trente jours. Pour une réservation à moins de cinq jours, une date limite adaptée figure dans la proposition. Aucune acceptation ne peut être exigée à une date déjà passée.

Le contrat est formé par l'acceptation de la proposition, sous réserve des conditions particulières expressément prévues. Pour une réservation nécessitant un acompte, la date est bloquée dès réception du contrat ou devis signé. La réception de l'acompte confirme le règlement de cette première échéance ; son absence n'est pas considérée comme effaçant d'elle-même toute signature antérieure.

Sauf échéancier particulier accepté pour une réservation proche, le premier versement est dû dans les 14 jours calendaires suivant la réception du contrat signé. Les interdictions légales d'encaissement éventuellement applicables demeurent réservées.

À défaut de paiement de l'acompte à l'échéance, le photographe adresse une mise en demeure écrite accordant sept jours à compter de sa réception pour régulariser. Elle indique la somme due, l'échéance impayée, vise expressément la présente clause de résolution pour défaut de paiement de l'acompte et précise qu'en l'absence de régularisation le photographe pourra mettre fin au contrat et libérer la date. Elle est transmise par un moyen permettant d'établir sa réception, si nécessaire par lettre recommandée avec avis de réception. Si le défaut de paiement persiste à l'issue de ce délai, le photographe peut notifier la résolution au client avant de libérer la date, dans le respect des règles applicables. Une simple relance informelle ne libère donc pas automatiquement la date.

Pour une réservation rapprochée, l'échéancier figurant dans la confirmation est adapté à la date réelle de la prestation avant acceptation. Il ne supprime ni le droit de rétractation applicable ni les délais légaux d'encaissement. La confirmation ne fait pas naître une échéance rétroactive.

4. Prix, suppléments et règlement

Les prix convenus couvrent les prestations, produits et frais décrits. Pour les consommateurs, ils sont exprimés en euros et correspondent au montant total à payer, tous frais obligatoires annoncés compris. Déplacements, hébergement, expédition, demandes urgentes et éventuels dépassements sont chiffrés ou accompagnés d'un mode de calcul compréhensible avant leur acceptation. Tout supplément nécessite l'accord préalable du client ; un échange écrit peut être utilisé, y compris pour une demande de dernière minute.

Pour les paiements en trois versements : un tiers à la réservation selon l'échéance précisée ci-dessus, un tiers le jour des prises de vues, puis le solde dans les 30 jours suivant la date de la facture finale, émise à la livraison. Pour une commande sans prise de vues, l'étape correspondant au deuxième tiers est définie dans la proposition avant son acceptation. Le premier versement est un acompte, et non des arrhes. Les sommes sont arrondies au centime et le dernier versement est ajusté au total. Pour 1 000 €, l'échéancier est de 333,33 €, 333,33 € et 333,34 €.

L'échéance du paiement unique est précisée dans la confirmation et sur la facture. Tout abonnement professionnel éventuel fait l'objet de conditions particulières définissant le contenu, la durée et les modalités de fin de contrat.

Moyens de règlement proposés : virement, chèque, espèces dans les limites légales et Wero lorsque ce service est disponible. Les coordonnées utiles sont transmises au client. Le solde peut être réglé après livraison selon l'échéancier convenu.

Pour les clients professionnels soumis aux règles de paiement interentreprises, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel dès le lendemain de l'échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard est également due pour frais de recouvrement. Les conditions d'une éventuelle réduction de prix ou d'un escompte figurent dans la proposition. Ces dispositions relatives aux pénalités et à l'indemnité ne sont pas appliquées aux consommateurs ni substituées au régime de la commande publique.

5. Déroulement et choix des images

Le photographe réalise la prestation selon le contenu et la démarche convenus. Le nombre de participants, la nature du sujet, les lieux, les produits et la quantité d'images traitées sont précisés à la commande. Pour les séances de particuliers dont la formule est fondée sur les images et produits inclus, la durée minimale annoncée peut être prolongée sans supplément pour réaliser la prestation convenue. Une demande modifiant le contenu de la commande ne peut donner lieu à un supplément qu'après accord préalable du client sur son montant.

Le choix des photos peut être confié entièrement au photographe, partagé à parts égales entre lui et le client, ou laissé entièrement au client, selon la méthode convenue. La méthode de sélection ne modifie pas à elle seule le prix prévu. Le client est informé et donne son accord avant toute commande d'images ou produits dépassant son forfait.

Les traitements inclus sont ceux convenus : correction des couleurs et de la lumière ou retouches particulières. Des montages, suppressions d'éléments, panoramas et retouches complexes peuvent faire l'objet d'un accord et d'un tarif supplémentaires. Les fichiers bruts ne sont pas livrés.

Le client s'assure des autorisations d'accès et de prise de vues relevant des lieux qu'il propose. Le photographe et le client organisent les autorisations nécessaires concernant les personnes photographiées, notamment les mineurs. Ces dispositions ne transfèrent pas au client toutes les obligations du photographe et ne valent pas autorisation de publication.

6. Livraison et délais

La galerie de choix est mise à disposition dans les 72 heures suivant la séance, y compris pour les mariages lorsqu'une galerie de sélection est prévue.

Le délai maximal de livraison des photos traitées est convenu par écrit avant la commande. Il court :

• à compter de la réception de la sélection définitive du client lorsque celui-ci participe au choix ;
• à compter du jour de la séance lorsque toutes les images sont sélectionnées par le photographe.

Les délais et étapes propres aux tirages, cadres, développements et numérisations sont également précisés dans la commande. Si un choix supplémentaire du client est nécessaire, le point de départ du délai correspondant est indiqué. Une demande urgente n'entraîne un supplément que si celui-ci a été annoncé et accepté.

Les fichiers traités sont remis par un lien protégé par un mot de passe, dans les versions convenues, notamment pleine qualité et version adaptée au partage en ligne. Les spécifications numériques utiles et les conditions d'accès sont communiquées au client.

Les difficultés ou retards sont signalés sans attendre. Les droits légaux du client en cas de retard ou d'inexécution, notamment lorsqu'une date constitue une condition essentielle de la prestation, restent applicables.

7. Accès aux fichiers et archivage

Le lien de téléchargement est maintenu pendant un mois à compter de son envoi. Le client est invité à télécharger ses fichiers et à en conserver ses propres sauvegardes. Une prolongation ou réouverture peut être organisée sur demande pour une durée précisée ; elle n'est pas renouvelée indéfiniment par défaut.

Les photos finales sont archivées pendant cinq ans après livraison, afin de permettre une nouvelle remise au client. Après ces cinq ans, une copie peut encore être disponible, sans garantie de conservation ou de récupération, jusqu'à dix ans au total après livraison pour cette finalité. Le photographe n'est pas obligé de conserver les fichiers entre la cinquième et la dixième année. Toute conservation distincte pour un autre usage autorisé ou une obligation particulière fait l'objet de ses propres conditions et durées.

Les RAW de prise de vues et de numérisation sont conservés un mois après livraison des fichiers finaux, pour permettre une éventuelle demande de traitement. Ils peuvent ensuite être supprimés. Leur conservation ne signifie pas que des traitements supplémentaires sont gratuits.

Les galeries de choix peuvent être retirées dans les quinze jours suivant la validation du choix. Leur retrait ne modifie pas l'archivage des fichiers finaux. Les règles relatives aux données personnelles et aux droits des personnes demeurent applicables.

8. Tirages, cadres et pellicules confiées

Les tirages du 10 × 15 au 30 × 45 cm sont réalisés par le photographe. Les formats supérieurs peuvent être confiés à un prestataire choisi pour la commande ; le format, le prix et le délai sont convenus à l'avance.

Les cadres peuvent être fabriqués par le photographe, notamment avec des éléments en PLA imprimés en 3D, du plexiglas et du carton plume, ou provenir du commerce. Le modèle, les dimensions, les matériaux et la personnalisation retenus sont décrits dans la commande. Aucune substitution modifiant substantiellement les caractéristiques convenues n'est imposée au client.

Le développement couleur ou noir et blanc et la numérisation sont réalisés par le photographe. Les travaux demandés, les pellicules remises et leurs instructions particulières doivent être identifiables. Le client signale les particularités connues des films et de leur utilisation.

Le résultat du développement et de la numérisation dépend notamment des conditions de prise de vue (exposition, mise au point, fonctionnement de l'appareil), de l'état de la pellicule et de ses conditions de conservation avant remise. La présence d'images exploitables et la correction complète d'une sous-exposition, d'une surexposition ou d'une altération préexistante ne peuvent être garanties. Le développement et la numérisation ne permettent pas de reconstituer des détails que la pellicule n'a pas enregistrés ou a perdus.

Le photographe réalise le développement et la numérisation selon les règles de l'art et les caractéristiques connues des films confiés. Certaines anomalies peuvent avoir plusieurs causes, liées notamment au vieillissement ou à la conservation du film, à la prise de vue ou au traitement. Leur origine ne peut pas toujours être déterminée avec certitude à partir du seul résultat. En cas de difficulté, les éléments disponibles sont examinés avec le client pour rechercher la cause et une solution adaptée. La seule présence d'une anomalie ne permet pas de l'attribuer automatiquement à l'une ou l'autre des parties. Cette incertitude ne modifie pas les règles légales de preuve et ne supprime ni la responsabilité du photographe pour ses manquements ni les recours légaux du client, notamment concernant le développement, la numérisation et la garde des originaux confiés.

La restitution des négatifs est proposée au client par retrait ou expédition, avec les frais éventuels annoncés avant commande. Après livraison numérique, le client peut demander leur destruction définitive par un message écrit explicite, notamment par courriel, SMS ou Messenger. Le photographe conserve une capture ou copie permettant de rattacher cette demande au client et aux négatifs concernés.

La destruction rend impossible une nouvelle numérisation de l'original, mais ne supprime pas les RAW de numérisation ou les JPG déjà créés : ceux-ci suivent les durées prévues à l'article 7. L'absence de réponse ou de retrait n'est pas assimilée à une demande de destruction. Les originaux non réclamés restent destinés à la restitution ; le client est relancé pour organiser cette restitution. Toute autre démarche concernant des originaux durablement non réclamés respecte les règles légales applicables, sans destruction automatique du seul fait de l'écoulement d'un délai fixé unilatéralement.

9. Annulation et report à la demande du client

Les dispositions de cet article concernent l'annulation commerciale ; elles ne limitent pas un droit légal de rétractation, les conséquences d'une force majeure reconnue ni les recours en cas de manquement du photographe.

Prestations à paiement unique : annulation sans frais avant la séance, sauf dépenses spécifiques déjà engagées et expressément acceptées au préalable par le client, dans la mesure où elles peuvent légalement lui être imputées.

Prestations en trois versements : si l'annulation intervient au moins trois mois avant la date réservée, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans déduction de préparation ou de frais anticipés. Si l'annulation intervient moins de trois mois avant, une indemnité correspondant au premier tiers du prix est prévue, sous réserve des règles impératives et du contrôle de proportionnalité applicable. Les sommes perçues au-delà de cette indemnité sont restituées lorsqu'aucune autre somme n'est légalement due.

Le remboursement commercial prévu intervient sous dix jours à compter de l'annulation, sous réserve d'une disposition légale imposant une autre modalité. Aucune somme n'est retenue sur le seul fondement de cet article lorsque le droit légal de rétractation impose sa restitution.

Pour les petites séances, le premier report demandé par le client est sans frais et dépend d'une disponibilité commune. Les reports suivants peuvent entraîner des frais préalablement annoncés et acceptés. À défaut de nouvelle date commune, la règle d'annulation applicable à la petite séance est utilisée.

Pour les prestations en trois versements, un report exceptionnel fait l'objet d'un accord écrit particulier. La demande de report ne constitue pas à elle seule une annulation.

Si le photographe renonce à une prestation en trois versements moins de trois mois avant la date prévue, hors force majeure, faute du client ou autre cause légale d'exonération, il rembourse les sommes versées et doit au client une indemnité d'un montant égal au premier tiers du prix. Si sa renonciation intervient au moins trois mois avant, il rembourse les sommes versées. Les autres recours légaux du client restent ouverts, sans double indemnisation du même préjudice. Cette réciprocité ne transforme pas l'acompte en arrhes et ne dispense pas du contrôle de proportionnalité de la clause.

Pour une prestation annulée au moins trois mois avant la date réservée, le remboursement intégral convenu reste applicable même si le photographe a déjà effectué un travail préparatoire ou engagé des frais. Les commandes distinctes, sans lien avec la prestation annulée, suivent leurs propres conditions préalablement acceptées, sous réserve des droits impératifs du client.

10. Empêchement, météo et responsabilité

En cas de météo ou de conditions incompatibles avec les prises de vues prévues, les parties recherchent un lieu de repli ou, lorsque la nature de l'événement le permet, un report convenu par écrit.

En cas d'empêchement du photographe, le client est informé dès que possible. Un remplacement par un autre professionnel peut être proposé, mais reste soumis à l'acceptation du client et aux conditions convenues. Les éventuels surcoûts du remplacement pour la prestation initialement convenue sont pris en charge par le photographe. Si aucun remplacement n'est accepté ou possible, un report peut être convenu ; à défaut, les sommes versées pour la prestation annulée sont intégralement remboursées. L'indemnité réciproque de l'article 9 reste applicable lorsque ses conditions sont réunies. Les droits supplémentaires que la loi accorde au client ne sont pas exclus par cette possibilité de remboursement.

Une maladie ou une difficulté de transport n'est pas qualifiée automatiquement de force majeure ; celle-ci est appréciée selon les conditions légales. Aucune clause n'exclut de façon générale la responsabilité du photographe pour ses propres manquements ou la perte d'originaux qui lui sont confiés.

11. Rétractation lorsque le régime est applicable

La qualification dépend du mode réel de conclusion de la commande. Le seul fait de discuter en personne ou de renvoyer ensuite un contrat par mail ne permet pas de conclure automatiquement à l'existence ou à l'absence de ce droit. Les règles des ventes à distance et des contrats hors établissement sont appliquées lorsqu'elles sont réunies.

Lorsque le consommateur dispose du droit de rétractation, le délai légal est de quatorze jours, à compter de la conclusion pour les prestations de services et de la réception pour les ventes de biens, selon les règles légales applicables à la commande. Le jour qui fait courir le délai n'est pas compté ; si son dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les règles propres aux commandes mixtes ou aux livraisons fractionnées sont précisées au besoin dans la proposition. Le client reçoit les informations utiles et le formulaire de rétractation avant engagement.

Pour se rétracter, le client peut transmettre le formulaire joint ou toute déclaration sans ambiguïté à contact@yougz-photo.fr ou à l'adresse professionnelle, avant l'expiration du délai. Hors montant éventuellement dû pour une prestation commencée à sa demande expresse dans les conditions ci-dessous, il est remboursé sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après notification de sa décision, y compris des frais de livraison standard lorsque ceux-ci doivent être restitués. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais pour le client.

Pour une vente de biens, le client les restitue au plus tard quatorze jours après notification de sa rétractation, sauf si le photographe propose de les récupérer. Le remboursement peut être différé jusqu'à leur récupération ou à la réception d'une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Les coûts directs de retour sont à la charge du client uniquement s'il en a été informé avant commande ; lorsque le bien ne peut être renvoyé normalement par la poste, le coût ou l'estimation exigée est précisé avant commande. Ces règles de rétractation ne remplacent pas les retours sans frais dus au titre d'une garantie légale.

Le client peut demander expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai. Cette demande est distincte d'une acceptation générale des CGV et est conservée avec les échanges de commande. Le client reconnaît qu'il perdra son droit après exécution complète dans les conditions légales. La seule réalisation de la séance ne signifie pas nécessairement que tous les traitements et livraisons convenus sont terminés.

Si une rétractation intervient après le commencement demandé et avant exécution complète, le montant éventuellement dû correspond aux prestations effectivement fournies, proportionnellement au prix convenu, sous réserve du respect des obligations d'information et de recueil de la demande expresse. Ce n'est pas une conservation automatique de l'acompte.

L'exclusion liée aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés est appliquée uniquement si les conditions légales sont réellement réunies, après information avant commande. Elle n'est pas étendue à tous les cadres ou à toutes les séances photographiques. La fourniture anticipée d'un contenu numérique peut nécessiter ses propres consentements et confirmations.

Pour un contrat hors établissement, les règles spécifiques de forme et d'encaissement, dont l'interdiction de principe de recevoir un paiement avant sept jours hors exceptions légales, demeurent applicables. Les conditions particulières ne peuvent les écarter.

12. Garanties et livraison des produits

Yougz Photo reste l'interlocuteur du client pour les produits qu'il vend, y compris lorsqu'un laboratoire ou un transporteur intervient. Le client signale les difficultés constatées et fournit les éléments utiles à leur examen. Une démarche contre le transporteur ne remplace pas ses recours contre le vendeur ; l'absence de réserve à la livraison ne supprime pas ses garanties légales.

Stéphane HUGUEL — Yougz Photo, aux coordonnées de l'article 1, est l'interlocuteur et le professionnel répondant des garanties sur les biens qu'il vend. Les garanties légales de conformité des biens et la garantie des vices cachés s'appliquent dans leurs conditions légales, selon la nature de la commande et le statut du client. La personnalisation d'un produit ne supprime pas ces garanties. Aucun remplacement n'est présenté comme l'unique recours du client lorsque la loi prévoit d'autres solutions.

L'encadré réglementaire relatif aux ventes de biens aux consommateurs figure en annexe. Pour les prestations photographiques, de développement et de numérisation, les obligations de bonne exécution et les recours légaux du client demeurent applicables. La remise du résultat sous forme de fichiers ne supprime pas ces obligations.

13. Droits d'utilisation et publication

Le paiement ne transfère pas automatiquement tous les droits d'auteur sur les images. Les usages consentis sont définis selon la commande.

Pour les particuliers, les usages autorisés comprennent les impressions personnelles, le partage familial et le partage sur leurs réseaux sociaux, sans usage commercial. Le crédit Yougz Photo est demandé lors d'une publication. Les modifications portant atteinte au travail du photographe, notamment filtres ou recadrages dénaturants, ne sont pas autorisées ; les besoins techniques particuliers peuvent être convenus ensemble.

Pour les usages professionnels, les droits concédés sont précisés dans le devis ou une clause particulière : droits, supports, finalités, territoire, durée et rémunération. Une extension d'usage se discute avant sa réalisation.

Aucune utilisation des photos de prestation pour la promotion de Yougz Photo n'est autorisée par ces seules CGV. Une éventuelle utilisation repose sur une autorisation écrite distincte et précise des personnes concernées, portant sur les images, les supports, la finalité et la durée. Pour les mineurs, les représentants légaux compétents sont sollicités. Le client commanditaire ne donne pas automatiquement autorisation au nom des autres personnes reconnaissables. Le refus d'une utilisation promotionnelle ne conditionne pas la prestation.

14. Cartes cadeaux

La carte cadeau correspond à une prestation définie, ou au choix entre plusieurs prestations de même tarif expressément indiquées lors de son achat. Elle ne constitue pas un solde monétaire libre à dépenser. Son contenu, les images ou produits inclus et les éventuelles options sont précisés sur la carte ou dans la confirmation remise à l'acheteur. Le bénéficiaire peut choisir une prestation de valeur supérieure en réglant un complément dont le montant est annoncé et accepté avant confirmation de ce changement. Toute autre demande supplémentaire fait également l'objet d'un prix annoncé et accepté avant réalisation. Cette possibilité ne modifie pas le contenu de la prestation initialement offerte.

La carte est valable un an à compter de sa date d'achat ; sa date limite figure sur la carte. Elle peut être offerte à un bénéficiaire distinct de l'acheteur, notamment par une association qui la remet comme lot. Le bénéficiaire doit avoir pris contact et effectivement convenu d'un rendez-vous avec le photographe avant cette date limite ; un simple message sans rendez-vous fixé ne suffit pas. La séance peut être réalisée après l'échéance à la date convenue, selon les disponibilités. Une prolongation exceptionnelle peut être convenue par écrit. Les droits légaux attachés au mode de vente de la carte ne sont pas exclus.

15. Données personnelles

16. Réclamations et médiation de la consommation

Les réclamations sont adressées à contact@yougz-photo.fr ou à Yougz Photo — Stéphane HUGUEL, 42 rue du Lac, 70200 Magny-Vernois. Le client indique la commande concernée, la difficulté rencontrée et les pièces utiles. Le photographe accuse réception sous trois jours ouvrés et apporte une réponse sur le fond sous quinze jours calendaires à compter de la réception. Cet engagement ne signifie pas une résolution systématique du litige sous quinze jours et ne réduit pas les garanties légales.

Après une réclamation écrite préalable au photographe restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation de :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — CM2C

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net/

La saisine peut être effectuée en ligne sur le site de CM2C ou par courrier, selon ses modalités de recevabilité, notamment dans l'année suivant la réclamation écrite au professionnel. Les échanges entre professionnels n'entrent pas dans cette médiation de la consommation. Le consommateur reste libre de recourir à la médiation ou de saisir la juridiction compétente ; cette démarche ne constitue pas un préalable obligatoire à toute action judiciaire.

17. Droit applicable et litiges

Le droit français s'applique, sous réserve des protections impératives éventuellement applicables. À défaut de solution amiable, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales et le statut du client. Aucune compétence exclusive d'un tribunal n'est imposée aux consommateurs par ces CGV.

Annexe — Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement si le droit de rétractation est applicable. Le client peut également envoyer une déclaration sans ambiguïté.

À l'attention de : Stéphane HUGUEL — Yougz Photo, 42 rue du Lac, 70200 Magny-Vernois, contact@yougz-photo.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :

• Bien ou prestation :
• Commandé le / reçu le :
• Nom du ou des consommateurs :
• Adresse du ou des consommateurs :
• Date :
• Signature du ou des consommateurs, uniquement pour une notification sur papier :

Supprimer les mentions inutiles.

Annexe — Encadré réglementaire pour les ventes de biens aux consommateurs

Annexe A à l'article D. 211-2 du Code de la consommation.

Source du modèle réglementaire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981314/

Mentions légales · Politique de confidentialité · Contact